Cette page donne accès aux informations concernant les Produits Connectés conformément à l’Article 3 (2) (a)–(d) et aux Services Associés conformément à l’Article 3 (3) (a)–(i) du Règlement sur les Données de l’UE (EU Data Act) (Règlement (UE) 2023/2854).
Veuillez noter que les informations peuvent être mises à jour ou modifiées si nécessaire, sans préavis.
Qu’est-ce que le Règlement sur les Données de l’UE ?
Le Règlement sur les Données de l’UE est une réglementation européenne visant à garantir un accès et une utilisation équitables des données générées par les produits connectés et les services numériques associés au sein de l’Union européenne. Il vise à accroître la transparence, à favoriser l’innovation fondée sur les données et à donner aux utilisateurs un meilleur contrôle sur les données qu’ils génèrent.
À qui s’applique le Règlement sur les Données de l’UE ?
Le Règlement sur les Données de l’UE s’applique à :
Les fabricants de produits connectés
Les fournisseurs de services numériques associés
Les utilisateurs professionnels et entreprises de ces produits et services
Les détenteurs et destinataires de données opérant au sein de l’Union européenne
Nous sommes concernés par le Règlement sur les Données de l’UE en tant que fournisseur de produits d’éclairage connectés et de services numériques associés.
Que signifie cela pour les clients et partenaires ?
Selon le Règlement sur les Données de l’UE, les clients et utilisateurs professionnels peuvent bénéficier de :
Une plus grande transparence sur les données générées par les produits connectés
Le droit d’accéder à certaines données qu’ils génèrent lors de l’utilisation des produits et services connectés
La possibilité de demander le partage de données avec des tiers dans des conditions légales définies
Ces droits sont soumis aux exigences légales, contractuelles, de sécurité et de confidentialité applicables.
Notre approche vis-à-vis du Règlement sur les Données de l’UE
Notre approche se concentre sur :
Fournir un accès conforme aux données pertinentes lorsque cela est requis
Protéger la confidentialité, la propriété intellectuelle et les secrets commerciaux
Garantir la sécurité des données et l’intégrité des systèmes
Aligner les mesures techniques, contractuelles et organisationnelles sur les exigences réglementaires
Protection des données et sécurité
La conformité au Règlement sur les Données de l’UE s’aligne sur les engagements existants en matière de protection des données, de cybersécurité et de conformité au RGPD. Tout accès ou partage de données sera mis en œuvre conformément aux lois, obligations contractuelles et normes de sécurité applicables.
Applicabilité et mises à jour
Le Règlement sur les Données de l’UE s’appliquera à partir de septembre 2025. Nous continuerons de revoir et d’adapter nos produits et services afin de répondre aux exigences réglementaires.
Les informations de cette page peuvent être mises à jour au fur et à mesure de l’évolution du cadre réglementaire.
Documents téléchargeables
Pour soutenir la transparence et la conformité au Règlement sur les Données de l’UE, nous fournissons des documents supplémentaires relatifs aux Produits Connectés et aux Services Associés.
Ces documents sont fournis à titre informatif et peuvent être mis à jour de temps à autre.
Si vous avez des questions concernant le Règlement sur les Données de l’UE et sa pertinence pour nos produits ou services, veuillez contacter votre représentant commercial ou utiliser les options de contact disponibles sur notre site web.